53806 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/06/1999
N° d'enregistrement
53806
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2005
Date de dépôt
08/09/1999
Date d'enregistrement
31/01/2000
Sujet
prépension
MB Avis Dépôt
16/02/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PRÉPENSION