53719 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/12/1999
N° d'enregistrement
53719
Début de validité
-
Fin validité
30/09/2000
Date de dépôt
06/12/1999
Date d'enregistrement
27/01/2000
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
16/02/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/10/2000
Publié au Moniteur Belge du
24/11/2000
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE