183192 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/09/2023
N° d'enregistrement
183192
Début de validité
14/09/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
26/09/2023
Date d'enregistrement
20/10/2023
Sujet
Statuts des délégations syndicales
MB Avis Dépôt
10/11/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, LICENCIEMENT TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le
25/10/2023

Secteurs & chapitres concernés

142.01.00-00.00 (23)