181664 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/07/2023
N° d'enregistrement
181664
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
19/07/2023
Date d'enregistrement
21/08/2023
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 62 ans
MB Avis Dépôt
29/08/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/04/2024
Publié au Moniteur Belge du
31/01/2024
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
23/08/2023

Secteurs & chapitres concernés

142.01.00-00.00 (2101)