162285 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/11/2020
N° d'enregistrement
162285
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
01/01/2020
Date de dépôt
24/11/2020
Date d'enregistrement
10/12/2020
Sujet
Modification et coordination des statuts du Fonds social
MB Avis Dépôt
23/12/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/04/2021
Publié au Moniteur Belge du
19/05/2021
Mots clés
SALAIRES, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

142.01.00-00.00 (2002)