162284 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/09/2020
N° d'enregistrement
162284
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
18/11/2020
Date d'enregistrement
10/12/2020
Sujet
Modification et coordination des statuts du Fonds social
MB Avis Dépôt
23/12/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/05/2021
Publié au Moniteur Belge du
29/06/2021
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

142.01.00-00.00 (1901)