156424 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/12/2019
N° d'enregistrement
156424
Début de validité
04/12/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
10/12/2019
Date d'enregistrement
16/01/2020
Hors du champ d'application
Employeurs établis hors de la Belgique dont les travailleurs sont détachés en Belgique.
Sujet
Modification et coordination du régime de pension sectoriel social.
MB Avis Dépôt
30/01/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/11/2020
Publié au Moniteur Belge du
06/01/2021
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

142.01.00-00.00 (5201)