156423 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/12/2019
N° d'enregistrement
156423
Début de validité
01/04/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
10/12/2019
Date d'enregistrement
16/01/2020
Sujet
Cotisation de base au Fonds social.
MB Avis Dépôt
30/01/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/04/2020
Publié au Moniteur Belge du
17/06/2020
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

142.01.00-00.00 (190201)