142828 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/09/2017
N° d'enregistrement
142828
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
11/10/2017
Date d'enregistrement
24/11/2017
Sujet
éco-chèques
MB Avis Dépôt
04/12/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/06/2018
Publié au Moniteur Belge du
05/07/2018
Mots clés
ECOCHÈQUES

Secteurs & chapitres concernés

142.01.00-00.00 (54)