137210 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/12/2016
N° d'enregistrement
137210
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
30/12/2018
Date de dépôt
20/12/2016
Date d'enregistrement
17/01/2017
Sujet
modification et coordination du régime de pension sectoriel social
MB Avis Dépôt
25/01/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
25/09/2017
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

142.01.00-00.00 (5201)