131183 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/10/2015
N° d'enregistrement
131183
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
01/01/2017
Date de dépôt
10/11/2015
Date d'enregistrement
01/02/2016
Sujet
modification et coordination du régime sectoriel de pension sociale
MB Avis Dépôt
12/02/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2016
Publié au Moniteur Belge du
09/02/2017
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

142.01.00-00.00 (5201)