131180 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/10/2015
N° d'enregistrement
131180
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
10/11/2015
Date d'enregistrement
01/02/2016
Sujet
cotisation exceptionnelle au Fonds Social (0,70 %)
MB Avis Dépôt
12/02/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/12/2016
Publié au Moniteur Belge du
04/01/2017
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

142.01.00-00.00 (190202)