128514 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/06/2015
N° d'enregistrement
128514
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
01/01/2015
Date de dépôt
30/06/2015
Date d'enregistrement
06/08/2015
Sujet
modification des statuts du Fonds social - indemnité complémentaire en cas de chômage complet
MB Avis Dépôt
12/08/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2016
Publié au Moniteur Belge du
18/02/2016
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

142.01.00-00.00 (2002)
142.01.00-00.00 (1901)