125181 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/11/2014
N° d'enregistrement
125181
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
01/01/2015
Date de dépôt
17/12/2014
Date d'enregistrement
05/02/2015
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
16/02/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/07/2015
Publié au Moniteur Belge du
22/07/2015
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

142.01.00-00.00 (190202)