123374 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/06/2014
N° d'enregistrement
123374
Début de validité
01/10/2014
Fin validité
01/01/2016
Date de dépôt
23/07/2014
Date d'enregistrement
16/09/2014
Sujet
modification et coordination du régime sectoriel social de pension
MB Avis Dépôt
25/09/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2015
Publié au Moniteur Belge du
17/06/2015
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

142.01.00-00.00 (5201)