123370 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/06/2014
N° d'enregistrement
123370
Début de validité
01/10/2014
Fin validité
01/01/2016
Date de dépôt
23/07/2014
Date d'enregistrement
16/09/2014
Sujet
fixation de la cotisation de base des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
25/09/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/03/2015
Publié au Moniteur Belge du
25/03/2015
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

142.01.00-00.00 (190201)