123369 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/06/2014
N° d'enregistrement
123369
Début de validité
01/11/2013
Fin validité
31/12/2015
Date de dépôt
23/07/2014
Date d'enregistrement
16/09/2014
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 56 ans
MB Avis Dépôt
25/09/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/04/2015
Publié au Moniteur Belge du
12/05/2015
Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

142.01.00-00.00 (2104)