116300 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/06/2013
N° d'enregistrement
116300
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
01/01/2014
Date de dépôt
17/07/2013
Date d'enregistrement
23/07/2013
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
06/08/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2014
Publié au Moniteur Belge du
22/08/2014
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

142.01.00-00.00 (1901)