110543 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/06/2012
N° d'enregistrement
110543
Début de validité
01/10/2012
Fin validité
31/03/2014
Date de dépôt
16/07/2012
Date d'enregistrement
06/08/2012
Sujet
fixation de la cotisation exceptionnelle des employeurs au Fonds social
MB Avis Dépôt
21/08/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/04/2013
Publié au Moniteur Belge du
02/05/2013
Mots clés
FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

142.01.00-00.00 (190202)