104884 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/06/2011
N° d'enregistrement
104884
Début de validité
01/04/2012
Fin validité
01/10/2012
Date de dépôt
28/06/2011
Date d'enregistrement
27/07/2011
Sujet
fixation de la cotisation exceptionnelle des employeurs au Fons social
MB Avis Dépôt
09/08/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/04/2013
Publié au Moniteur Belge du
23/08/2013
Mots clés
FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

142.01.00-00.00 (190202)