104880 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/06/2011
N° d'enregistrement
104880
Début de validité
01/07/2012
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
28/06/2011
Date d'enregistrement
27/07/2011
Sujet
prépension à 57 ans
MB Avis Dépôt
09/08/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/03/2012
Publié au Moniteur Belge du
11/06/2012
Mots clés
PRÉPENSION