104877 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/06/2011
N° d'enregistrement
104877
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
01/01/2014
Date de dépôt
28/06/2011
Date d'enregistrement
27/07/2011
Sujet
éco-chèques
MB Avis Dépôt
09/08/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
ECOCHÈQUES

Secteurs & chapitres concernés

142.01.00-00.00 (54)