102438 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/10/2010
N° d'enregistrement
102438
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
01/10/2012
Date de dépôt
04/11/2010
Date d'enregistrement
25/11/2010
Sujet
modification et coordination du régime de pension
MB Avis Dépôt
06/12/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2011
Publié au Moniteur Belge du
13/05/2011
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

142.01.00-00.00 (5201)