102418 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/10/2010
N° d'enregistrement
102418
Début de validité
01/04/2011
Fin validité
31/03/2012
Date de dépôt
28/10/2010
Date d'enregistrement
25/11/2010
Sujet
cotisation exceptionnelle des employeurs au Fonds social
MB Avis Dépôt
06/12/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/03/2011
Publié au Moniteur Belge du
21/04/2011
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

142.01.00-00.00 (190202)