102416 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/10/2010
N° d'enregistrement
102416
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
01/10/2012
Date de dépôt
28/10/2010
Date d'enregistrement
25/11/2010
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
06/12/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/03/2011
Publié au Moniteur Belge du
21/04/2011
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

142.01.00-00.00 (190201)