0602 Chèques cadeau

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.00.00-03.00, 140.02.00-00.00

Mise à jour: 04/08/2023
Début de validité: 18/11/2021
Fin validité: 31/12/2022

Montant (2021 - 2022) : 35,00 EUR ou 17,50EUR ;

Conditions d'octroi : Avoir minimum 2 ans d'ancienneté et travaillé minimum 1 jour durant l'année ;

Date de paiement : A l'occasion du Nouvel-An ;

Possibilité de conversion : Non.

Une Convention collective de travail relative aux chèques cadeau pour les travailleurs occupés dans le secteur des taxis et des services de location de voitures avec chauffeur a été conclue le 18 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique (numéro d'enregistrement 168657/CO/140).

  1. Un chèque-cadeau de 35,00 EUR sera payé par l’employeur à l'occasion du Nouvel-An suivant les conditions suivantes:

    • 2 années d’ancienneté dans l’entreprise au 1er décembre de l'année d'attribution du chèque.
    • Régime de travail supérieur à 50 % de celui du travailleur à temps plein suivant contrat de travail.
    • Avoir presté au moins un jour de travail durant l'année d'attribution du chèque.
  2. Un chèque-cadeau d’un montant de 17,50 EUR sera payé suivant les conditions suivantes:
    • 2 années d’ancienneté dans l’entreprise au 1er décembre de l'année d'attribution du chèque.
    • Régime de travail égale à 50 % ou moins que celui de l’ouvrier à temps plein suivant contrat de travail.
    • Avoir presté au moins un jour de travail durant l'année d'attribution du chèque.

L’employeur pourra demander le remboursement des montants ainsi payés auprès du Fonds Social suivant les modalités fixées par le Conseil d'Administration.

Ces chèques-cadeaux sont des avantages non récurrent.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
18/11/2021 		N° d'enregistrement
168657 		Début de validité
18/11/2021 		Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
25/11/2021 		Date d'enregistrement
03/12/2021
Champ d'application
Entreprise de taxis ou service de location de voitures avec chauffeur , Travailleurs déclarés dans la catégorie ONSS 068
Sujet
Chèques-cadeaux - Taxis et services de location de voiture avec chauffeur
MB Avis Dépôt
22/12/2021 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/02/2022 		Publié au Moniteur Belge du
04/05/2022
Mots clés
CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT
Texte corrigé le
05/12/2021

Historique
18/11/2021 31/12/2022 0602 Chèques cadeau
01/10/2019 31/12/2020 0602 Chèques cadeau
21/09/2017 30/09/2019 0602 Chèques cadeau
18/02/2016 31/12/2016 0602 Chèques cadeau
19/11/2015 31/12/2015 0602 Chèques cadeau
01/06/2014 31/12/2014 0602 Chèques cadeau
01/01/2013 31/12/2013 0602 Chèques cadeau
01/01/2011 31/12/2012 0602 Chèques cadeau
25/09/2009 31/12/2010 0602 Chèques cadeau
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