La CP 132 est étendue aux employés à partir du 1er juillet 2023

03/07/2023

La CP 132 est étendue aux employés à partir du 1er juillet 2023

À partir du 1er juillet 2023, le champ d’application de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (CP 132) ne se limite plus aux ouvriers des entreprises ayant cette activité, mais est étendu aux employés des entreprises ayant cette activité.

Deux cas de figure peuvent se présenter :

• soit vous occupez uniquement des ouvriers qui relèvent de la CP 132 ;
• soit vous occupez des ouvriers qui relèvent de la CP 132 et d'une autre Commission paritaire ouvriers.

Entreprises qui occupent uniquement des ouvriers de la CP 132

À partir du 1er juillet 2023 :

• employés déjà en service au 30 juin 2023 qui relèvent actuellement de la Commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200), doivent être transférés vers la CP 132 en lieu et place de la CP 200. Ce transfert vers la CP 132 n’aura aucun impact sur les dispositions, règles et montants minimums que vous deviez jusqu’à présent respecter pour eux dans le cadre de la CP 200.

Si vous avez conclu des conventions collectives au niveau de votre entreprise qui renvoient à des conventions ou à des accords de la CP 200, elles sont désormais censées renvoyer à la CP 132. Vous ne devez donc rien changer à ce niveau.

• employés en service à partir du 1er juillet 2023, aucune convention collective conclue en cp 200 ou en cp 132 ne s’applique. Ils ne sont soumis qu’aux conventions collectives relevant du CNT (exemple : cct n° 43 concernant le salaire minimum national, cct n°19/9 relative à l’intervention patronale dans les frais de transports). Mais l’employeur est libre d’appliquer des conditions plus favorables à leurs employés.

Entreprises qui occupent à la fois des ouvriers de la CP 132 et d'une autre CP ouvriers

À partir du 1er juillet 2023, vos employés pour lesquels vous relevez actuellement de la CP 200, doivent être transférés vers la CP 132 en lieu et place de leur CP actuelle à condition qu’ils soient occupés à une activité pour laquelle vous relevez de la CP 132 pour vos ouvriers.

Si votre entreprise a plusieurs activités pour lesquelles vous occupez des ouvriers relevant à la fois de la CP 132 et d’une autre Commission paritaire ouvriers, vous devez seulement transférer vos employés vers la CP 132:

• si les activités de votre entreprise sont reprises dans des divisions bien distinctes l’une de l’autre et ces employés sont occupés pour la division de l’entreprise relevant de la CP 132 ;
• si les activités ne sont pas reprises dans des divisions bien distinctes l’une de l’autre, mais ces employés sont occupés la plupart de leur temps pour l’activité de l’entreprise relevant de la CP 132.

Dans les autres cas, vos employés ne relèveront en principe pas de la CP 132, ils continueront à relever de leur commission paritaire actuelle ). En cas de doute, une enquête de compétence peut toujours être demandée au SPF ETCS.

Si vos employés doivent être transférés vers la CP 132 (cf. ci-dessus), ce transfert n’aura aucun impact sur les dispositions, règles et montants minimums que vous deviez jusqu’à présent respecter pour eux dans le cadre de la CP 200, excepté pour les employés en service à partir du 1er juillet 2023 qui devront suivre les conditions du CNT (voir supra).

Si vous avez conclu des conventions collectives au niveau de votre entreprise qui renvoient à des conventions ou à des accords d’une autre CP, elles sont désormais censées renvoyer à la CP 132. Vous ne devez donc rien changer à ce niveau.

Nous communiquerons encore concernant les aspects pratiques de cette modification dans les meilleurs délais.