75302 (CP 129.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/06/2005
N° d'enregistrement
75302
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
-
Date de dépôt
16/06/2005
Date d'enregistrement
23/06/2005
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
07/07/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/12/2005
Publié au Moniteur Belge du
03/03/2006
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

129.00.00-00.00 (1901)