63453 (CP 129.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/07/2002
N° d'enregistrement
63453
Début de validité
-
Fin validité
30/11/2013
Date de dépôt
02/07/2002
Date d'enregistrement
05/08/2002
Sujet
crédit-temps
MB Avis Dépôt
23/08/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/06/2003
Publié au Moniteur Belge du
31/07/2003
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE