146634 (CP 129.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/06/2018
N° d'enregistrement
146634
Début de validité
01/07/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
29/06/2018
Date d'enregistrement
06/07/2018
Sujet
modification des statuts du Fonds de sécurité d'existence de la fabrication de pâtes, papiers et cartons
MB Avis Dépôt
16/07/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/10/2018
Publié au Moniteur Belge du
06/11/2018
Mots clés
-

Secteurs & chapitres concernés

129.00.00-00.00 (1901)