124318 (CP 129.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/10/2014
N° d'enregistrement
124318
Début de validité
01/02/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
24/10/2014
Date d'enregistrement
24/11/2014
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
03/12/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2015
Publié au Moniteur Belge du
10/06/2015
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

129.00.00-00.00 (1201)