124797 (CP 128.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/11/2014
N° d'enregistrement
124797
Début de validité
01/12/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
28/11/2014
Date d'enregistrement
24/12/2014
Sujet
délais de préavis
MB Avis Dépôt
16/01/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2015
Publié au Moniteur Belge du
24/06/2015
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS

Secteurs & chapitres concernés

128.01.00-00.00 (15)