108958 (CP 128.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/10/2011
N° d'enregistrement
108958
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
17/02/2012
Date d'enregistrement
20/03/2012
Sujet
calcul de l'indemnité complémentaire en cas de prépension
MB Avis Dépôt
02/04/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/03/2013
Publié au Moniteur Belge du
07/08/2013
Mots clés
PRÉPENSION