152852 (CP 126.00.00-01.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/07/2019
N° d'enregistrement
152852
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
01/07/2019
Date de dépôt
03/07/2019
Date d'enregistrement
24/07/2019
Sujet
intervention dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
05/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT