128832 (CP 126.00.00-01.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/07/2015
N° d'enregistrement
128832
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
31/12/2017
Date de dépôt
10/07/2015
Date d'enregistrement
08/09/2015
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
18/09/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2016
Publié au Moniteur Belge du
25/02/2016
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE