127811 (CP 126.00.00-01.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/06/2015
N° d'enregistrement
127811
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2017
Date de dépôt
23/06/2015
Date d'enregistrement
03/07/2015
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 60 ans
MB Avis Dépôt
16/07/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2016
Publié au Moniteur Belge du
25/02/2016
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)