126640 (CP 126.00.00-01.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/04/2015
N° d'enregistrement
126640
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
01/07/2015
Date de dépôt
02/04/2015
Date d'enregistrement
21/04/2015
Sujet
transfert du fonds de sécurité d'existence de la Commission paritaire218
MB Avis Dépôt
05/05/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/08/2015
Publié au Moniteur Belge du
01/10/2015
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE