98687 (CP 126.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/09/2009
N° d'enregistrement
98687
Début de validité
01/07/2008
Fin validité
-
Date de dépôt
21/10/2009
Date d'enregistrement
02/04/2010
Sujet
création et organisation d'un régime de pension sectoriel
MB Avis Dépôt
16/04/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2010
Publié au Moniteur Belge du
09/11/2010
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

126.00.00-00.00 (52)