95225 (CP 126.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/06/2009
N° d'enregistrement
95225
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
01/01/2011
Date de dépôt
14/07/2009
Date d'enregistrement
26/10/2009
Sujet
chômage partiel
MB Avis Dépôt
04/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/03/2010
Publié au Moniteur Belge du
17/06/2010
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)