95221 (CP 126.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/06/2009
N° d'enregistrement
95221
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
14/07/2009
Date d'enregistrement
26/10/2009
Sujet
éco-chèques
MB Avis Dépôt
04/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/03/2010
Publié au Moniteur Belge du
04/05/2010
Mots clés
ECOCHÈQUES