71996 (CP 126.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/03/2003
N° d'enregistrement
71996
Début de validité
-
Fin validité
31/03/2005
Date de dépôt
16/05/2003
Date d'enregistrement
23/07/2004
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
12/08/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/03/2006
Publié au Moniteur Belge du
21/06/2006
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT