67871 (CP 126.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/03/2003
N° d'enregistrement
67871
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
16/05/2003
Date d'enregistrement
03/10/2003
Sujet
délai de préavis
MB Avis Dépôt
22/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/12/2005
Publié au Moniteur Belge du
14/02/2006
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT