58628 (CP 126.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/04/2001
N° d'enregistrement
58628
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
25/06/2001
Date d'enregistrement
24/08/2001
Sujet
supplément à l'allocation complémentaire de prépension
MB Avis Dépôt
15/09/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/12/2003
Publié au Moniteur Belge du
27/01/2004
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

126.00.00-00.00 (210601)