58627 (CP 126.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/04/2001
N° d'enregistrement
58627
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
25/06/2001
Date d'enregistrement
24/08/2001
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
15/09/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/12/2003
Publié au Moniteur Belge du
26/01/2004
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION