53722 (CP 126.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/09/1999
N° d'enregistrement
53722
Début de validité
-
Fin validité
01/07/2012
Date de dépôt
07/10/1999
Date d'enregistrement
27/01/2000
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
16/02/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/12/2003
Publié au Moniteur Belge du
22/12/2003
Mots clés
GROUPES À RISQUE