2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves

(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00

Mise à jour: 26/02/2024
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Les travailleurs qui atteignent l’âge de 58 ans, qui peuvent justifier de 35 années de carrière et qui sont reconnus comme travailleur moins valide ou comme travailleur ayant des problèmes physiques sérieux peuvent bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise.

Ce type de RCC doit seulement être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que ce ne soit pas nécessaire, dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 07/02/2024	N° d'enregistrement 186296	Début de validité 01/07/2023	Fin validité 30/06/2025
Date de dépôt 13/02/2024		Date d'enregistrement 27/02/2024
Champ d'application Ouvriers
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - raisons médicales
MB Avis Dépôt 11/03/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 29/02/2024

Date CCT 06/12/2023	N° d'enregistrement 184993	Début de validité 01/10/2023	Fin validité 01/10/2023
Date de dépôt 12/12/2023		Date d'enregistrement 08/01/2024
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - raisons médicales
MB Avis Dépôt 16/01/2024		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 11/01/2024

Date CCT 28/09/2023	N° d'enregistrement 183393	Début de validité 01/10/2023	Fin validité 30/06/2025
Date de dépôt 29/09/2023		Date d'enregistrement 30/10/2023
Champ d'application Ouvriers
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - Raisons médicales 58ans
MB Avis Dépôt 15/12/2023		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CLAUSES DE SORTIE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 01/11/2023

Date CCT 21/06/2023	N° d'enregistrement 181207	Début de validité 01/07/2023	Fin validité 30/09/2023
Date de dépôt 03/07/2023		Date d'enregistrement 27/07/2023
Champ d'application Ouvriers
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - 58 ans, raisons médicales
MB Avis Dépôt 08/08/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 08/01/2024		Publié au Moniteur Belge du 26/01/2024
Mots clés SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), CLAUSES DE SORTIE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 29/07/2023

Historique
01/07/2023	30/06/2025	2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves
01/01/2021	30/06/2023	2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves
01/01/2019	31/12/2020	2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves
01/01/2017	31/12/2018	2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves
01/01/2015	01/01/2017	2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves