1902 Fonds sécurité d'existence: Cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00

Mise à jour: 23/05/2012
Début de validité: 01/01/2012
Fin validité: 31/03/2021

Une convention collective de travail relative à la fixation du montant de la cotisation des employeurs au Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois a été conclue le 15 juin 2011 au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois. 

Article 1

Conformément aux dispositions de l'article 4, deuxième alinéa des statuts fixés par la convention collective de travail du 19 octobre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, rendue obligatoire par arrêté royal du 24 juillet 1984, modifiant la décision du 29 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, modifié en dernier lieu par la convention collective du travail du 19 juin 2007, rendue obligatoire par arrêté royal du 21 octobre 2007, la cotisation patronale est fixée à partir du 1er janvier 2012 à 15,45% des rémunérations brutes telles qu'elles sont prises en considération pour le calcul des cotisations sociales des ouvriers relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois et pour lesquelles des cotisations à l'ONSS sont perçues, à l'exception des apprentis pour lesquels l'application de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs se limite au régime des vacances annuelles des travailleurs et pour les apprentis occupés sous contrat d'apprentissage industriel en exécution de la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par les travailleurs salariés.

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2012 et peut être dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de six mois, par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.

L'organisation qui prend l'initiative de dénonciation s'engage à en faire connaître la raison.

Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 10 mai 1995, AR du 4 octobre 1996, Moniteur Belge du 27 novembre 1996, qui cesse de produire ses effets à partir du 1er janvier 2012.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 15/06/2011	N° d'enregistrement 107031	Début de validité 01/01/2012	Fin validité -
Date de dépôt 21/06/2011		Date d'enregistrement 28/11/2011
Sujet fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt 08/12/2011		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/01/2013		Publié au Moniteur Belge du 06/05/2013
Mots clés FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/04/2021	01/04/2021	1902 Fonds sécurité d'existence : cotisations
01/01/2012	31/03/2021	1902 Fonds sécurité d'existence: Cotisations