128815 (CP 126.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/07/2015
N° d'enregistrement
128815
Début de validité
01/07/2015
Fin validité
01/06/2016
Date de dépôt
14/07/2015
Date d'enregistrement
08/09/2015
Sujet
octroi d'éco-chèques
MB Avis Dépôt
18/09/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2016
Publié au Moniteur Belge du
07/09/2016
Mots clés
ECOCHÈQUES

Secteurs & chapitres concernés

126.00.00-00.00 (54)