116051 (CP 126.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/06/2013
N° d'enregistrement
116051
Début de validité
01/07/2013
Fin validité
01/11/2013
Date de dépôt
02/07/2013
Date d'enregistrement
10/07/2013
Sujet
régime de chômage partiel
MB Avis Dépôt
06/08/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/04/2015
Publié au Moniteur Belge du
13/05/2015
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)