5603 Assurance hospitalisation pour les ouvriers de la construction bénéficiant d'un régime de chômage avec complément d'entreprise ou d'une pension et les membres de leur famille
(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00
Mise à jour: 02/06/2022
Début de validité: 01/07/2012
Bénéficiaires :
- l’ouvrier de la construction qui était affilié au plan médical sectoriel de la construction jusqu’à ce qu’il ne parte en prépension ou en pension;
- les membres de sa famille peuvent également s’affilier pour autant qu’ils aient été affiliés à l’assurance hospitalisation sectorielle de la construction.
Avantage : souscrire une assurance hospitalisation pour continuer la couverture du Plan Médical Sectoriel.
Financement : le chômeur avec complément d'entreprise ou l'ouvrier pensionné est redevable du paiement de la prime d'assurance auprès de l'assureur (AG Insurance).
Une convention collective de travail relative à l'instauration d'une Assurance hospitalisation pour les ouvriers de la construction bénéficiant d'un régime de chômage avec complément d'entreprise ou d'une pension et les membres de leur famille a été conclue le 12 avril 2012 au sein de la Commission paritaire de la construction (n° 110876/CO/124). Cette CCT est entrée en vigueur le 1er juillet 2012 et est conclue pour une durée indéterminée.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
12/04/2012 |
N° d'enregistrement
110876 |
Début de validité
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Fin validité
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Date de dépôt
23/04/2012 |
Date d'enregistrement
03/09/2012 |
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Sujet
assurance hospitalisation |
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MB Avis Dépôt
03/10/2012 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/06/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
09/10/2013 |
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Mots clés
AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS) |
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| Historique | ||
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| 01/07/2012 | 31/12/2999 | 5603 Assurance hospitalisation pour les ouvriers de la construction bénéficiant d'un régime de chômage avec complément d'entreprise ou d'une pension et les membres de leur famille |